Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Éditeur du Service

2. Champ d'application

Les présentes CGU/CGV régissent l'accès, l'utilisation et la souscription aux services de Frigo Recettes, qu'ils soient gratuits, en essai ou sous abonnement payant. La création d'un compte implique l'acceptation sans réserve des présentes.

3. Présentation du Service

Frigo Recettes est un service SaaS permettant à tout utilisateur de :

• Gérer le contenu de son réfrigérateur et suivre la durée de conservation des aliments ;
• Consulter des recettes de cuisine ;
• Suivre son alimentation via une calculatrice nutritionnelle à titre informatif ;
• Planifier ses repas et générer des listes de courses.

4. Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour et reste seul responsable de l'accès à son compte. L'utilisateur garantit l'utilisation du Service à des fins personnelles et non commerciales.

Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans sans autorisation du représentant légal.

5. Données et confidentialité (aperçu)

L'utilisation du Service implique la collecte de données personnelles, y compris des informations à caractère sensible (physiologiques, alimentation, préférences). Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible séparément, que l'utilisateur déclare avoir lue et acceptée.

Les données utilisateurs sont conservées dans le système d'information pendant soixante (60) jours après la clôture du compte ou de l'abonnement, puis supprimées. Les données de facturation sont conservées pour la durée légale requise par le droit comptable et fiscal. L'utilisateur peut demander l'anonymisation anticipée de ses données.

6. Informations nutritionnelles

Le Service n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 et fournit uniquement des informations à titre indicatif pour accompagner l'utilisateur. Il n'a pas pour vocation de diagnostiquer, traiter ou prévenir une maladie.

Les valeurs nutritionnelles proviennent principalement de bases de données tierces (ex. Open Food Facts) ou des informations saisies par l'utilisateur. Elles ne sont pas garanties exactes ni exhaustives.

Avant toute modification de son régime alimentaire ou programme de santé, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé.

7. Dates de péremption

Les dates de péremption affichées sont uniquement indicatives. Frigo Recettes ne saurait être tenu responsable de l'état réel des aliments. L'utilisateur conserve la décision finale de consommer ou non un aliment.

8. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, Frigo Recettes ne pourra être tenu responsable des :

• Conséquences liées à la consommation d'aliments gérés ou recettes proposées via le Service ;
• Réactions allergiques ou dommages de santé résultant de l'utilisation des informations du Service ;
• Dommages indirects ou immatériels liés à l'accès ou à l'impossibilité d'accès au Service.

Cette exclusion, limitée par les obligations légales impératives et par l'interdiction d'exclure toute responsabilité pour dommages corporels, ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels directement imputables à Frigo Recettes.

9. Limitation globale de responsabilité

Dans les limites du droit français, et en dehors des cas mentionnés à l'article 8, la responsabilité totale de Frigo Recettes pour les dommages contractuels est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

Pour les utilisateurs n'ayant pas souscrit un abonnement payant, la responsabilité se limite aux obligations légales impératives.

10. Abonnements – Essai – Renouvellement

10.1 Essai gratuit

L'utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 45 jours. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités premium devient payant sauf résiliation préalable.

10.2 Souscription et paiement

L'abonnement annuel est payable d'avance. Les paiements sont traités par Stripe, qui collecte et sécurise les données bancaires ; celles-ci ne sont jamais stockées par Frigo Recettes.

10.3 Reconduction tacite

L'abonnement est reconduit tacitement chaque année, sauf résiliation au moins sept (7) jours avant la date d'échéance. L'utilisateur recevra une notification au moins sept (7) jours avant chaque reconduction.

10.4 Résiliation pour non-usage

Si l'utilisateur n'utilise pas le Service pendant le mois précédant une échéance d'abonnement, Frigo Recettes peut décider de ne pas reconduire tacitement l'abonnement, après avoir informé l'utilisateur au préalable.

11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

S'il exerce ce droit après le début d'utilisation du Service, il peut y renoncer au remboursement de tout ou partie des sommes versées, notamment à l'issue de la période d'essai. Aucun remboursement ne sera dû pour les services déjà pleinement fournis et consommés.

12. Propriété intellectuelle

Les éléments du Service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à envoyer des photos ; seuls des contenus textuels structurés sont acceptés pour les recettes/modifications.

13. Modification des CGU/CGV

Frigo Recettes peut modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification significative sera notifiée à l'utilisateur et pourra donner lieu à une résiliation sans frais de sa part.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

Pour tout litige non résolu amiablement, les tribunaux français sont compétents. À défaut d'accord amiable et sous réserve des dispositions légales impératives, les juridictions du ressort de Nantes seront compétentes.